Company Withdrawal of Hydroelectric Permit Annulment Request

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mars 2021, la SARL centrale hydroélectrique de Lescherette, représentée par Me Marion, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° 2020-1058 du 17 novembre 2020 par lequel le préfet de la Savoie a autorisé la société SHEMA à disposer de l'énergie du torrent de la Lescherette pour la création d'une micro-centrale hydroélectrique sur la commune de Saint-Rémy de Maurienne ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 avril 2021 et 6 mai 2022, la société SHEMA, représentée par Me Gandet, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu'il soit infligé à la requérante une amende pour recours abusif en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative et à la mise à la charge de cette dernière d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 1er octobre 2021et 23 mai 2022, le préfet de la Savoie conclut au rejet de la requête.

Par acte enregistré le 19 juillet 2022, la SARL centrale hydroélectrique de Lescherette déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 20 juillet 2022, la société SHEMA déclare accepter le désistement et renoncer à toute demande de condamnation au titre de l'article L. 761-1 et de l'article R.741-12 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 3 août 2022, le préfet de la Savoie indique que le désistement de la société requérante n'appelle aucune observation de sa part.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision en date du 19 juillet 2021 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a désigné Mme Bedelet, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur les dossiers relevant des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la SARL centrale hydroélectrique de Lescherette est pur et simple. Il en est de même du désistement des conclusions la société SHEMA au titre de l'article L.761-1 et de l'article R.741-12 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL centrale hydroélectrique de Lescherette et des conclusions de la société SHEMA au titre des articles L.761-1 et R.741-12 du code de justice administrative.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à la SARL centrale hydroélectrique de Lescherette, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la société SHEMA.

Copie en sera adressée au préfet de la Savoie.

Fait à Grenoble le 1er septembre 2022.

La magistrate désignée,

A. Bedelet

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2101758