Claimant v. Minister of the Armed Forces (Untimely Administrative Appeal)

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 juillet 2021 et le 5 décembre 2023, Mme C A, représentée par Me Cottet, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler la décision du 28 janvier 2020 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de réversion de la pension du sergent D B ;

2°) d'enjoindre au ministre des armées de lui verser la pension de réversion, y compris les arriérés ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Cottet, qui renoncera le cas échéant à percevoir la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par deux mémoires en défense enregistrés le 27 novembre 2021 et le 1er mars 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Par une décision du 1er mars 2022, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. / () ".

2. D'autre part, l'article R. 421-1 du même code dispose : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / () ". En vertu du troisième alinéa de l'article R. 421-7 de ce code, ce délai " est augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger. ". Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ".

3. Par une décision du 28 janvier 2020, qui comporte la mention des voies et délais de recours, la ministre des armées a rejeté la demande de pension de réversion de Mme A. Il résulte de l'instruction, et notamment de l'acte d'individualité du 20 octobre 2020, que Mme A est réputée avoir eu connaissance de la décision de la ministre des armées au plus tard à cette date, ledit acte d'individualité faisant mention de la décision de la ministre des armées du 28 janvier 2020. La requête de Mme A, qui a été introduite le 8 juillet 2021, est donc tardive et doit, par suite, être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au ministre des armées et des anciens combattants.

Fait à Poitiers, le 18 octobre 2024.

La présidente,

Signé

I. LE BRIS

La République mande et ordonne au ministre des armées et des anciens combattants en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef

Signé

S. GAGNAIRE

N°2101756