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2101755 Généré par l'IA

Driving Permit Suspension Appeal Jurisdiction

Numéro de cause 2101755
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual requested judicial intervention regarding the suspension of their driving permit, asserting the necessity for continuing their studies, but the administrative court dismissed the request because the proper remedy was a "recours gracieux" (informal appeal) to the prefectural authority, as the administrative judge lacks jurisdiction to rule on such an initial administrative challenge.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Driving Permit Suspension Appeal Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

Mots-clés

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incompétence ratione materiae autorité administrative interdiction de conduire violation des charges d'autorisation suspension provisoire requête en autorisation d'exécution - Compétence

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was cited as the basis for rejecting the claim as manifestly inadmissible.
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2102293
Driver's License Suspension Appeal Inadmissibility
2401244
License Suspension Judicial Review Dismissal Due to Improper Appeal Type
2201586
Driver's License Suspension Judicial Review Jurisdiction Challenge
2300205
Administrative Tribunal Jurisdiction in License Suspension Appeal
2404910
Petitioner Seeks Review of Driving License Suspension; Tribunal Rules on Jurisdictional Limits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was cited as the basis for rejecting the claim as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 mai 2021, et un mémoire, enregistré le 12 juin 2021, M. B A sollicite la bienveillance du tribunal concernant la suspension de son permis de conduire et indique qu'il en a besoin pour poursuivre ses études.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. M. A formule auprès du tribunal un " recours gracieux " exposant les conséquences sur ses études que peut engendrer suspension de son permis de conduire. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de statuer sur un tel recours, l'autorité préfectorale étant seule compétente pour le faire. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Rouen, le 13 septembre 202La présidente de la 3ème chambre,

Signé

A. GAILLARD

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme,

La greffière,

signé

S. Combes

N°2101755