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2101753 Généré par l'IA

Judicial Review Withdrawal Recognition

Numéro de cause 2101753
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Two individuals sought judicial review to annul a demolition and construction permit issued by the mayor of a commune to a property development company, alongside the implicit rejection of their administrative appeal. The court, referencing the administrative justice code provisions allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals of proceedings, issued an order granting formal recognition to the applicants' subsequent, unconditional declaration of withdrawal of their initial request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Review Withdrawal Recognition: The court, referencing the administrative justice code provisions allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals of proceedings, issued an order granting formal recognition to the applicants' subsequent, unconditional declaration of withdrawal of their initial request.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel permis de démolir retrait de la requête annulation de la décision administrative durée de l'expulsion judiciaire annulation du congé

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Reims et de la société SCCV Flin Des Oliviers la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President of the Administrative Tribunal the power to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the application by M. and Mme A.
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2507346
Withdrawal of Judicial Review Application
2100210
Withdrawal of Judicial Review of Building Permit
2300534
Withdrawal of Judicial Review of Building Permit
2403775
Withdrawal of Judicial Review of Building Permit
2200671
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Construction Permit Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the application by M. and Mme A.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President of the Administrative Tribunal the power to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 5 août 2021 et le 9 novembre 2021, M. B A et Mme C A, représentés par Me Renaux, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté N° PC 051 454 20 K0177 du 16 février 2021 par lequel le maire de la commune de Reims a délivré à la société SCCV Flin Des Oliviers un permis de démolir et de construire, ensemble la décision implicite du 14 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Reims a rejeté leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Reims et de la société SCCV Flin Des Oliviers la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 septembre 2021, la commune de Reims conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2022, M. et Mme A déclarent se désister de leur requête.

Par un mémoire enregistré le 12 juillet 2022, la SCCV Flin des oliviers accepte le désistement des requérants ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2022, M. et Mme A déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Mme C A, à la SCCV Flin des oliviers et à la commune de Reims.

Fait à Châlons-en-Champagne, 10 août 2022.

Le président du tribunal,

Signé

A. POUJADE