Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2101749 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution

Numéro de cause 2101749
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund manager, acting on behalf of an investment fund, sought the restitution of withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2012 and 2013, along with default interest and costs. Following a partial restitution granted during the proceedings by the non-resident tax directorate, the fund manager subsequently filed a simple and outright withdrawal of the entire request before the administrative tribunal. Consequently, the court issued an order officially recognizing the withdrawal of the case, as per the relevant provisions of the administrative justice code concerning acknowledgments of discontinuance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution: Following a partial restitution granted during the proceedings by the non-resident tax directorate, the fund manager subsequently filed a simple and outright withdrawal of the entire request before the administrative tribunal. Consequently, the court issued an order officially recognizing the withdrawal of the case, as per the relevant provisions of the administrative justice code concerning acknowledgments of discontinuance.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source gérant de fonds de placement retrait après transaction demande partielle impôt sur les prestations en capital intérêts de retard

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president to record the withdrawal by order.
Article 1er
This article officially records the withdrawal (désistement) of the company's request.
Généré par l'IA
2401350
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Refund
1805319
Fund Manager Withdraws Claim for Tax Restitution
1910344
Fund Manager Withdraws Claim for Withholding Tax Restitution
2117889
Withdrawal of Claim for Restitution of Withholding Taxes
2204422
Investment Fund's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article officially records the withdrawal (désistement) of the company's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president to record the withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 5 février 2021, 23 février 2021 et 13 décembre 2021, la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds AllianzGI-Fonds ABF, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2012 et 2013 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 30 juillet 2021 et 7 décembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus de la requête.

Par un nouveau mémoire enregistré le 6 mars 2024, la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds AllianzGI-Fonds ABF, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds AllianzGI-Fonds ABF est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds AllianzGI-Fonds ABF.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds AllianzGI-Fonds ABF, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 11 avril 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.