Developer's Withdrawal of Building Permit Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property development company sought judicial review to annul a municipal decision refusing a building permit for changing the use of an existing building into a school, along with associated modifications; however, the company subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of all claims. The court, exercising its authority under administrative justice rules to rule on matters presenting no further questions beyond potential costs, formally acknowledged the withdrawal of the request and consequently rejected the opposing municipality's claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, given the circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Developer's Withdrawal of Building Permit Challenge: The court, exercising its authority under administrative justice rules to rule on matters presenting no further questions beyond potential costs, formally acknowledged the withdrawal of the request and consequently rejected the opposing municipality's claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, given the circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the claim, based on the procedural finding described in paragraph 2, which implicitly uses the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
This article rejects the Municipality of Valbonne's requests for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as explicitly stated in the dispositive.
Cited in the operative order (Article 2) regarding the rejection of claims for costs.
Cited in the reasoning (paragraph 1) as the basis for the President's power to issue this order, specifically to acknowledge the withdrawal (item 1) and rule on requests concerning costs (item 5).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 mars 2021, la société civile immobilière Sophia, prise en la personne de son gérant, représentée par Me Briand, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° PC 006 152 20 T0037 du 16 février 2021 par lequel le maire de la commune de Valbonne lui a refusé la délivrance d'un permis de construire en vue de travaux consistant en un changement de destination d'un bâtiment existant, de la transformation de commerces, logements et de bureaux en école, de la création d'une rampe d'accès, d'un ascenseur et de la modification de menuiserie, sur une parcelle de terrain cadastrée 152 AO 32, sise place Sophie Laffitte, sur le territoire de la commune ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Valbonne de statuer sur la demande de permis de construire dans un délai qui sera fixé par la juridiction ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Valbonne la somme de 3 000 euros, à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par courrier du 12 mai 2021, les parties à l'instance ont été invitées à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
Par une lettre, enregistrée le 12 mai 2021, la SCI Sophia déclare donner son accord pour la médiation proposée.
Par des mémoires en défense, respectivement enregistrés les 11 juin et 2 août 2021, la commune de Valbonne, prise en la personne de son maire en exercice, représentée par Me Fiorentino, conclut :
- au rejet de la requête de la SCI Sophia ;
- et à la mise à la charge de la société requérante de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire complémentaire enregistré le 9 juillet 2021, la SCI Sophia conclut aux mêmes fins que dans sa requête et demande en outre au tribunal de rejeter la demande de substitution de motif formée par la commune de Valbonne.
Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2023, la SCI Sophia a déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête et demande en outre au tribunal d'écarter toute application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5°Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ; () ".
Sur le désistement :
2.Par la présente requête, la société civile immobilière Sophia demandait initialement au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 006 152 20 T0037 du 16 février 2021 par lequel le maire de la commune de Valbonne lui a refusé la délivrance d'un permis de construire en vue d'un changement de destination d'un bâtiment existant, de la transformation de commerces, logements et de bureaux en école et de la création d'une rampe d'accès, d'un ascenseur et modification de menuiserie, sur une parcelle de terrain cadastrée 152 AO 32, sis place Sophie Laffitte, sur le territoire de la commune. Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2023, ladite société a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés au litige :
3.Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Valbonne au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société civile immobilière Sophia.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Valbonne présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Sophia et à la commune de Valbonne.
Fait à Nice, le 4 mai 2023.
Le président de la 2ème chambre,
signé
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, le greffier.