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2101745 Généré par l'IA

Guardian Seeks Annulment of Fund Seizure Notice Against Hospital; Claim Withdrawn.

Numéro de cause 2101745
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A legal guardian for a protected adult sought the annulment of a third-party notice concerning the seizure of funds from the protected person's bank account, along with relief from the payment obligation and reimbursement of legal costs against a university hospital. The court, acting through a designated first counselor under the relevant administrative justice code provisions, issued an order because the requesting association formally declared a pure and simple withdrawal (désistement) of its entire claim, which the court accepted.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Guardian Seeks Annulment of Fund Seizure Notice Against Hospital; Claim Withdrawn: The court, acting through a designated first counselor under the relevant administrative justice code provisions, issued an order because the requesting association formally declared a pure and simple withdrawal (désistement) of its entire claim, which the court accepted.

Mots-clés

Généré par l'IA
saisie de fonds prétention de tiers tuteur ordre de saisie matière tutélaire banque émettrice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Rouen la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The judge was designated to rule by order based on this article concerning the granting of an act of withdrawal.
Article 1er
The operative article explicitly giving act to the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2001455
Individual's Challenge to Medical Expense Recovery Notice Dismissed as Inadmissible
2200143
Hospital Treasury Seizure Challenge Jurisdiction Dispute
2100515
Claimant vs. Administrative Third-Party Seizure Notice for Hospital Fees
2101500
Company v. University Hospital (Claim Withdrawal)
2104283
Private Healthcare Entity Withdraws Challenge to Hospital Payment Notice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The operative article explicitly giving act to the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The judge was designated to rule by order based on this article concerning the granting of an act of withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 avril 2021, l'association tutélaire des majeurs protégés de Seine-Maritime, agissant en qualité de tuteur de Mme A B, représentée par Monsieur le bâtonnier Arnaud de Saint Rémy, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'avis à tiers détenteur émis le 4 mars 2021 par le comptable public tendant à la saisie sur son compte bancaire de la somme de 1 914,56 euros ;

2°) de la décharger de l'obligation de payer correspondante ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Rouen la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 juillet 2021, le directeur régional des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 août 2021, le centre hospitalier universitaire de Rouen conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 juillet 2022, la requérante a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative que les premiers conseillers désignés par les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2. Par un acte enregistré le 4 juillet 2022, l'association tutélaire des majeurs protégés de Seine-Maritime, agissant en qualité de tuteur de Mme A B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association tutélaire des majeurs protégés de Seine-Maritime, agissant en qualité de tuteur de Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association tutélaire des majeurs protégés de Seine-Maritime, agissant en qualité de tuteur de Mme A B, à la direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime et au centre hospitalier universitaire de Rouen.

Fait à Rouen, le 7 juillet 2022.

Le magistrat désigné,

R. Mulot

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2101745