Residence Permit Withdrawal and Refusal of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party initially sought judicial review to annul an administrative decision implicitly rejecting their residence permit application, requested an order for the issuance of a "private and family life" permit, and sought reimbursement of legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. Subsequently, the party filed a notice of withdrawal regarding the annulment and injunction claims after having been issued a residence permit by a different prefectural authority, but maintained the claim for legal costs. The court granted the notice of withdrawal for the main claims as uncontested, but rejected the request for costs under Article L. 761-1, citing that in the specific circumstances, there was no basis to order the State to pay the opposing party's incurred expenses not included in the taxable costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Residence Permit Withdrawal and Refusal of Legal Costs: 761-1 of the Administrative Justice Code. Subsequently, the party filed a notice of withdrawal regarding the annulment and injunction claims after having been issued a residence permit by a different prefectural authority, but maintained the claim for legal costs. The court granted the notice of withdrawal for the main claims as uncontested, but rejected the request for costs under Article L. 761-1, citing that in the specific circumstances, there was no basis to order the State to pay the opposing party's incurred expenses not included in the taxable costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the President to rule on the request by ordinance, specifically to give effect to the withdrawal and rule on costs.
Cited in the dispositive as the legal basis for the rejected conclusions regarding the payment of costs (Article 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 juillet 2021, Mme B, représentée par Me Peiffer Devonec, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de la Vienne a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour en date du 4 décembre 2020 ;
2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de dire que le préfet territorialement compétent devra lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 29 novembre 2022, Mme A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation mais maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; /
() ".
2. Par un mémoire enregistré le 29 novembre 2022, Mme A, après avoir indiqué que le préfet de la Seine-Saint-Denis lui avait délivré un titre de séjour, a déclaré se désister des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Par ce même mémoire, Mme A a, en revanche, maintenu ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme A.
Article 2 : Les conclusions présentées par Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au préfet de la Vienne.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Poitiers, le 17 mars 2023.
Le président,
Signé
A. LE MEHAUTE
La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
D. GERVIER
N ° 2101737