Withdrawal of Appeal Against Ministerial Decision on Driving License Points
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a ministerial decision from September 2021 reducing their driving license points, alleging an erroneous point balance. Subsequently, the applicant filed a motion on November 16, 2022, unequivocally stating the termination of their appeal. The court, invoking the relevant article of the administrative justice code, determined that the applicant had submitted an unequivocal and unconditional withdrawal of their claim, resulting in an order formally acknowledging this desistance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A; Withdrawal of Appeal Against Ministerial Decision on Driving License Points: Subsequently, the applicant filed a motion on November 16, 2022, unequivocally stating the termination of their appeal. The court, invoking the relevant article of the administrative justice code, determined that the applicant had submitted an unequivocal and unconditional withdrawal of their claim, resulting in an order formally acknowledging this desistance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly grants the request by recording the withdrawal of the appeal.
This article provides the legal basis allowing the court president to issue an order granting notice of withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er novembre 2021, M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 16 septembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte d'un point de son permis de conduire.
Il soutient que son solde de points est erroné.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 16 novembre 2022, M. A déclare " mettre fin à [sa] demande de recours ".
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ()".
2. Par un mémoire, enregistré le 16 novembre 2022, M. A doit être regardé comme se désistant de sa requête. Le désistement de ce-dernier est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Limoges, le 7 décembre 2022.
Le président,
P. GENSAC
La République mande et ordonne
au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le Greffier en Chef
Le Greffier
G. JOURDAN-VIALLARD
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