Administrative Action Withdrawn: Cost Awarded to Municipality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a municipal decision refusing a building permit and requested an injunction for the issuance or reconsideration of the permit, along with recovery of legal costs. However, the company subsequently filed a pure and simple withdrawal of its action before the administrative tribunal. The court, exercising its authority under the administrative justice code regarding granted withdrawals, accepted the withdrawal of the claim and ordered the withdrawing company to pay a sum of 1,000 euros to the municipality for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 222-1 1° et 5° du code de justice administrative; Administrative Action Withdrawn: Cost Awarded to Municipality: However, the company subsequently filed a pure and simple withdrawal of its action before the administrative tribunal. The court, exercising its authority under the administrative justice code regarding granted withdrawals, accepted the withdrawal of the claim and ordered the withdrawing company to pay a sum of 1,000 euros to the municipality for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the decision-maker to record the withdrawal of the action and rule on the costs related to Article L. 761-1.
This provision was used as the basis for ordering the appellant to pay a sum to the municipality for legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 11 mars, 5 août et 18 octobre 2021 (ce dernier n'ayant pas été communiqué), la société Ceddia Promotion, représentée en dernier lieu par la SELAS Cabinet Lega-Cité (Me Bornard), demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2021 par lequel le maire de Saint-Fons a refusé de lui accorder un permis de construire ;
2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Fons, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard :
- à titre principal, de lui délivrer le permis de construire sollicité ;
- à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Fons la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 mai et 15 septembre 2021, la commune de Saint-Fons, représentée par Me Chareyre, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société requérante de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 7 septembre 2022, la société Ceddia Promotion, représentée par la SELAS Cabinet Lega-Cité (Me Bornard) déclare se désister purement et simplement de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Le désistement d'action de la société Ceddia Promotion est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Ceddia Promotion une somme de 1 000 euros au profit de la commune de Saint-Fons, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la requête de la société Ceddia Promotion.
Article 2 : La société Ceddia Promotion versera à la commune de Saint-Fons la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ceddia Promotion et à la commune de Saint-Fons.
Fait à Lyon, le 3 octobre 202Le président de la 2ème chambre,
J.-P. Chenevey
La République mande et ordonne au préfet du Rhône, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier