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2101737 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Judicial Review After Mediation

Numéro de cause 2101737
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review against a family benefits fund's decision regarding a partial waiver of an overpayment of personal housing aid, but subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of the request after a successful mediation process was initiated by the court. The Administrative Tribunal, acting pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, accepted the withdrawal as valid and issued an order formally noting the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Judicial Review After Mediation: The Administrative Tribunal, acting pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, accepted the withdrawal as valid and issued an order formally noting the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de l'assistance judiciaire autorité administrative décision partielle entraide judiciaire civile prestation familiale

Dispositions légales citées

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article L. 213-7 du code de justice administrative
Les parties à l'instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une procédure de médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals of action.
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal of the application.
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2301650
Withdrawal of Judicial Review Following Successful Mediation
2304720
Discontinuance of Judicial Review Following Mediation Settlement
2300854
Claimant Withdraws Judicial Review After Gaining Urgent Housing Eligibility
2203765
Claimant Withdraws Judicial Review After Overpayment Cancellation
2203114
Claimant Withdraws Judicial Review of Partial Remission Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals of action.

Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2021, Mme C A B conteste la décision du 14 juin 2021 par laquelle le directeur de la Caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques a fait partiellement droit à sa demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement et demande au tribunal la remise totale de sa dette.

Les parties à l'instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une procédure de médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 1er juin 2022, Mme A B, déclare se désister purement et simplement de sa requête, la médiation ayant aboutie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). "

2. Par un acte, enregistré le 1er juin 2022, Mme A B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et à la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 28 septembre 2022.

La présidente du tribunal,

Signé : V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,

N° 2220011200