Withdrawal of Construction Permit Annulment Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals who sought the annulment of a construction permit granted for an agricultural building and a subsequent amending permit, along with the rejection of their administrative appeal, ultimately filed a formal withdrawal of their entire request before the Administrative Tribunal of Dijon. The court, exercising its authority to give effect to such withdrawals under administrative justice rules, recorded the pure and simple discontinuance of the proceedings by the plaintiffs, while simultaneously rejecting the municipality's ancillary request for costs under the relevant administrative law article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-5 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 411-5 du code de justice administrative; Withdrawal of Construction Permit Annulment Proceedings: The court, exercising its authority to give effect to such withdrawals under administrative justice rules, recorded the pure and simple discontinuance of the proceedings by the plaintiffs, while simultaneously rejecting the municipality's ancillary request for costs under the relevant administrative law article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis allowing the President of the judgment panel to rule by ordinance on the withdrawal of the appeal.
Cited in Article 2 of the dispositive for rejecting the municipality's request for costs.
Cited in Article 3 of the dispositive for notifying the order to the designated representative.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 juin 2021, M. D C et Mme A B, représentés par Me Varenne, ont demandé au tribunal :
1°) d'annuler la décision, en date du 23 mars 2021, par laquelle le maire de la commune de Bitry a accordé un permis de construire à M. F E portant sur la construction d'un bâtiment agricole de type chèvrerie, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ;
2°) d'annuler la décision en date du 19 mai 2021 accordant à M. E un permis modificatif ;
3°) de condamner la commune de Bitry à leur verser une somme de 5 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2022, M. F E, représenté par Me Lambert, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2022, la commune de Bitry, représentée par Me Kouma, conclut au non-lieu à statuer suite à l'abrogation des arrêtés en litige par décision du 17 septembre 2021 et à la condamnation des requérants à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2023, M. C et Mme B déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".
2. M. C et Mme B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions accessoires de la commune de Bitry présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2101735 présentée par M. C et Mme B.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Bitry tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C, désigné représentant unique en application des dispositions de l'article R. 411-5 du code de justice administrative, à la commune de Bitry et à M. F E.
Fait à Dijon, le 26 janvier 2023.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au préfet de la Nièvre, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
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