Withdrawal from Annulment Proceedings of Agricultural Aid Recovery Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a recovery order for agricultural aid amounting to €3,368.25, but subsequently informed the court that the debt had been paid, and then explicitly confirmed her complete withdrawal from the proceedings. The administrative court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents to acknowledge withdrawals, granted the request by issuing an order acknowledging the petitioner's unilateral withdrawal from the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal from Annulment Proceedings of Agricultural Aid Recovery Order: The administrative court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents to acknowledge withdrawals, granted the request by issuing an order acknowledging the petitioner's unilateral withdrawal from the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis authorizing the president to acknowledge the withdrawal of the action by order.
Although mentioned in the pleadings by the defendant, this article regarding costs was not explicitly cited in the operative articles (Article 1 or 2) of the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 2 novembre 2021 et le 4 décembre 2022 Madame A C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'ordre de recouvrement n°APCP20201027628 d'un montant de 3 368,25 euros, émis à son encontre le 26 février 2020, par l'Agence de service et de paiement de Montreuil au titre des aides du domaine agricole - campagne 2018.
Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2022, le président de l'Agence de service et de paiement de Montreuil conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de condamner la requérante à verser une somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 17 décembre 2022, Mme C informe le tribunal du paiement de la dette à l'Agence de services et de paiement.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Suite au courrier susmentionné, le tribunal a, par courrier du 19 décembre 2022, demandé à la requérante la confirmation expresse de son désistement. Par mémoire du 22 décembre 2022, Mme C a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Madame A C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame A C et à l'Agence de service et de paiement de Montreuil.
Fait à Limoges, le 26 décembre 2022.
Le président,
P. GENSAC
La République mande et ordonne
au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le Greffier en Chef
Le Greffier
M. B
mf