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2101735 Généré par l'IA

Mootness of Business Property Tax Reduction Appeal Following Administrative Grant

Numéro de cause 2101735
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought a reduction of €24,470 in business property tax (CFE) for the year 2020, but the court declined to rule on the request because the relevant regional finance director issued a decision on October 8, 2021, granting the full tax relief of €24,470 after the initial application was filed. Consequently, the court determined that the initial request had become moot, and pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing a presiding judge to order that there is no need to rule on a petition, the court issued an order stating that there was no longer a need to rule on the company's application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Business Property Tax Reduction Appeal Following Administrative Grant: Consequently, the court determined that the initial request had become moot, and pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing a presiding judge to order that there is no need to rule on a petition, the court issued an order stating that there was no longer a need to rule on the company's application.

Mots-clés

Généré par l'IA
dispositions fiscales impôt foncier baisse de loyer liquidation fiscale de l'entreprise restitution de l'impôt autorité judiciaire fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to issue an order finding that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court order explicitly states that there is no need to rule on the request.
Généré par l'IA
2101511
Tax Reduction Claim Mooted by Subsequent Administrative Decision
2500346
Taxpayer Mootness Due to Subsequent Tax Reduction
456851
Tax Appeal Mootness and Costs Award
2500649
Business Property Tax Assessment Relief Mootness
2200254
Tax Assessment Reduction for Property and Business Taxes

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court order explicitly states that there is no need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to issue an order finding that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 février 2021 sous le numéro 2101735, la SAS IGOL BRETAGNE ANJOU, représentée par son président, demande au tribunal de lui accorder la réduction à hauteur de 24 470 euros de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 octobre 2021, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par décision du 8 octobre 2021 postérieure à l'introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique a prononcé le dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises litigieuse, d'un montant de 24 470 euros. La requête de la SAS IGOL BRETAGNE ANJOU est, par suite, devenue sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SAS IGOL BRETAGNE ANJOU.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS IGOL BRETAGNE ANJOU et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 29 juillet 2022.

La présidente,

A.-C. WUNDERLICH

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,