Implicit Withdrawal of Claim Following Failure to Confirm Continuation of Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an administrative rejection concerning the recalculation of hospital practitioners' emoluments following a decree, but after the court requested express confirmation of the continuation of the claim via registered mail under the Code of Administrative Justice, and the petitioner failed to respond within the one-month deadline, the court deemed the petitioner to have implicitly withdrawn the entire claim pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, thereby issuing an order formally recording the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Implicit Withdrawal of Claim Following Failure to Confirm Continuation of Proceedings: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, thereby issuing an order formally recording the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to note the withdrawal of the action based on this article.
This article, concerning the power of the administrative tribunal president to give note of withdrawal, is cited as the legal basis for the order.
This article is cited as the procedural basis for requesting confirmation from the applicant before deeming the action withdrawn.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 avril 2021, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision de la directrice du centre national de gestion de la fonction publique hospitalière portant rejet implicite du recours gracieux à l'encontre de l'arrêté de son reclassement suite au décret n°2020-1182 du 28/09/2020 modifiant les émoluments des praticiens hospitaliers.
Par lettre du 5 décembre 2022, le tribunal a demandé à M. B, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier adressé à M. B le 5 décembre 2022, l'intéressé a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Le délai d'un mois étant venu à expiration sans qu'une confirmation soit intervenue, M. B doit être regardé comme s'étant désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre national de gestion de la fonction publique hospitalière.
Fait à Bordeaux, le 3 février 2023.
Le président,
Ph. DELVOLVÉ
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
le greffier,