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2101733 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Forced Sick Leave Following Vaccination and Denial of Costs

Numéro de cause 2101733
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner, contesting a municipal decision placing her on sick leave with a deduction following a malaise after a COVID vaccination, subsequently filed an unqualified withdrawal of her appeal. The court, acting pursuant to the provisions allowing designated magistrates to formally note withdrawals and rule on ancillary claims, formally accepted the petitioner's complete withdrawal of the proceedings and rejected the respondent municipality's subsequent request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, deeming it inappropriate under the circumstances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Forced Sick Leave Following Vaccination and Denial of Costs: The court, acting pursuant to the provisions allowing designated magistrates to formally note withdrawals and rule on ancillary claims, formally accepted the petitioner's complete withdrawal of the proceedings and rejected the respondent municipality's subsequent request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, deeming it inappropriate under the circumstances.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé de maladie fiction de retrait décisions en matière médicale cessation des prestations frais administratifs expulsion malgré motifs médicaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the dispositive when rejecting the Commune of Aulnat's claims for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to rule by order, specifically to acknowledge the withdrawal of the action (Point 1 in the reasoning, relating to Article 1 in the dispositive).
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings by Ms. B.
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2103442
Applicant Withdraws Vaccination Challenge After Compliance; Costs Denied
23LY01725
Vaccination Suspension Appeal Reinstatement Due to Erroneous Withdrawal Confirmation
2107848
Employee Vaccination Suspension and Sick Leave Dispute
22MA01680
Appeal Withdrawal Recorded Following Hospital Worker's Challenge to Vaccine Mandate
24MA02581
Hospital Suspension Over Vaccination Status and Provisional Payment Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings by Ms. B.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the dispositive when rejecting the Commune of Aulnat's claims for costs.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to rule by order, specifically to acknowledge the withdrawal of the action (Point 1 in the reasoning, relating to Article 1 in the dispositive).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 août 2021, Mme A B doit être regardée comme contestant l'arrêté du maire d'Aulnat du 17 juin 2021 prononçant sa mise en congé maladie avec carence suite à son malaise lors de la deuxième vaccination contre le COVID.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2021, la commune d'Aulnat, représentée par le SELARL DMMJB avocats, conclut au rejet de la requête pour irrecevabilité et à la mise à la charge de la requérante de la somme de 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 6 juillet 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Trimouille, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou à la charge des dépens ; ()".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

1. 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune d'Aulnat présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Aulnat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune d'Aulnat.

Fait à Clermont-Ferrand, le 18 juillet 2022.

La magistrate désignée,

Carine TRIMOUILLE

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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