Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2101732 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of University Enrollment Decision

Numéro de cause 2101732
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a university's decision dated June 21, 2021, which rejected their application for enrollment in the first year of the Notarial Law Master's program for the 2021-2022 academic year. Following the filing of a defense by the university, the petitioner formally and unconditionally withdrew their request by a submission dated September 7, 2022, leading the designated first counselor, acting under the authority of the Code of Administrative Justice, to grant the withdrawal by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of University Enrollment Decision: Following the filing of a defense by the university, the petitioner formally and unconditionally withdrew their request by a submission dated September 7, 2022, leading the designated first counselor, acting under the authority of the Code of Administrative Justice, to grant the withdrawal by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande autorité administrative retrait de l'annulation demande de réexamen administratif admission provisoire décisions portant réaffectation ou mutation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorized the designated magistrate to rule by order to give notice of the withdrawal.
Article 1er
The court gave notice of the withdrawal of the application, which is the main order.
Généré par l'IA
2205140
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Against University Enrollment Decision
2204100
Withdrawal of Action Seeking Annulment of University Enrollment Refusal
2205135
Withdrawal of Petition for University Enrollment Annulment Following Admission
2201896
Withdrawal of Petition for University Enrollment Annulment Granted
2304619
Petitioner Withdrawal in University Admission Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gave notice of the withdrawal of the application, which is the main order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorized the designated magistrate to rule by order to give notice of the withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 août 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 21 juin 2021 par laquelle l'Université Clermont Auvergne a rejeté sa demande d'inscription en première année de Master Droit notarial à l'École de droit de Clermont-Ferrand pour l'année scolaire 2021-2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2022, l'université Clermont Auvergne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 7 septembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Trimouille, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance, : () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'université Clermont Auvergne.

Fait à Clermont-Ferrand, le 29 septembre 2022.

La magistrate désignée,

C. TRIMOUILLE

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

mb