Prefect Withdraws Appeal Against Construction Permit Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe prefect of the department formally withdrew their appeal seeking the annulment of a construction permit issued by a municipal mayor for converting a garage into an agricultural facility; accordingly, the court granted the withdrawal of the proceedings pursuant to its authority to formalize such actions, and ordered that each party bear its own legal costs, rejecting the municipality's request for an award under the relevant article of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect Withdraws Appeal Against Construction Permit Issuance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () " ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to justify giving note of the withdrawal of the proceedings based on its first paragraph.
The dispositive order explicitly notes the withdrawal of the proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré et un mémoire, enregistrés les 25 juin et 6 décembre 2021, le préfet du Var demande au Tribunal d'annuler la décision en date du 1er février 2021 par laquelle le maire de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume a accordé à Mme B D et M. A C un permis de construire pour le changement de destination d'un garage en local agricole sur un terrain cadastré BX 326.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 27 octobre 2021 et 30 mars 2023, la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, représentée par Me Besson, conclut au non-lieu à statuer et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 25 août 2023 le préfet du Var déclare se désister purement et simplement de l'instance.
Vu la décision attaquée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () " ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ".
2. Le préfet du Var s'est désisté purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
3. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge de ces frais.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet du Var.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Var, à la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume et à Mme B D et M. A C.
Fait à Toulon le 20 octobre 2023.
Le président de la 1ère chambre
Signé :
J-M. PRIVAT
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière.