Company Withdrawal of Annulment Claim Against Hospital Revenue Titles Due to Jurisdictional Concerns
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of two revenue titles issued by a hospital center, which had led to administrative seizures by the treasury, arguing the titles were time-barred and the underlying claims unsubstantiated. However, following the court notifying the parties of a potential jurisdictional issue concerning the administrative court's competence to hear the dispute based on relevant fiscal and territorial authority codes, the claimant formally withdrew its claim. The court, acting under its authority to record outright withdrawals of proceedings, therefore issued an order formally noting the claimant's unilateral discontinuance of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 611-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Annulment Claim Against Hospital Revenue Titles Due to Jurisdictional Concerns: However, following the court notifying the parties of a potential jurisdictional issue concerning the administrative court's competence to hear the dispute based on relevant fiscal and territorial authority codes, the claimant formally withdrew its claim. The court, acting under its authority to record outright withdrawals of proceedings, therefore issued an order formally noting the claimant's unilateral discontinuance of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
This article authorizes the designated magistrate to give formal notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 avril 2021, la société anonyme (SA) Viamedis, représentée par Me Bensoussan, avocat, demande au tribunal :
1°) d'annuler les titres de recettes émis par le centre hospitalier d'Arcachon de montants de 1 359,54 euros et 2 726,75 euros, tels que visés dans les saisies administratives à tiers détenteur émises les 20 janvier et 9 février 2021 par la trésorerie d'Arcachon ;
2°) de mettre à la charge solidaire de la trésorerie d'Arcachon et du centre hospitalier d'Arcachon une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les titres de recette n° 627938 et 619349 sont entachés de prescription ;
- les créances visées par les saisies administratives à tiers détenteur ne sont pas justifiées.
Par un mémoire en défense, enregistrés le 2 juin 2021, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par la société Viamedis ne sont pas fondés.
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public tiré de l'incompétence de la juridiction administrative à connaitre du litige, sur le fondement des articles L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et L. 281 du livre des procédures fiscales.
Les observations de la société Viamedis en réponse au moyen d'ordre public ont été enregistrées le 7 avril 2023 et communiquées le 13 avril 2023.
Par un courrier enregistré le 7 avril 2023, la société Viamedis déclare se désister de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un courrier, enregistré le 7 avril 2023, la société Viamedis déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Viamedis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis, au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde et au centre hospitalier d'Arcachon.
Fait à Bordeaux, le 24 avril 2023.
La première conseillère
faisant fonction de présidente de la 5ème chambre
B. A
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,