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2101728 Généré par l'IA

Tax Credit Validity and Reimbursement Mootness

Numéro de cause 2101728
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought validation of research tax credit eligibility for technicians in 2017, recognition of a €116,951 tax credit claim, and immediate restitution of the €46,012 balance, but the administrative court determined there was no longer a need to rule on the request because the relevant finance directorate had already granted a total waiver of the disputed tax assessment on May 4, 2022, rendering the claim for reimbursement of the outstanding balance moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Credit Validity and Reimbursement Mootness: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
rembours validité de la taxation fiscale créance contestée solde impayé restitution de l'impôt validité du brevet

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to issue an order noting that there is no longer cause to rule on a request.
Généré par l'IA
22PA03074
Tax Credit Reimbursement Dispute Over Technician Eligibility
2002253
Reimbursement of Research Tax Credit Rendered Moot by On-Time Grant
2302217
Tax Credit Refund Claim Mootness
2206547
Company Research Tax Credit Reimbursement Denial Upheld
2101404
Company v. Tax Administration regarding Research Tax Credit Eligibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de la société Aeroset.

This is the main dispositive order, indicating that no further ruling is required on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to issue an order noting that there is no longer cause to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2021, la société Aeroset, demande au tribunal :

1°) de valider l'éligibilité au crédit d'impôt recherche des techniciens de recherche indiqués ci-dessus, dont une quote-part de la rémunération a été intégrée dans l'assiette du CIR de l'année 2017 ;

2°) de reconnaître l'existence d'une créance de crédit d'impôt recherche pour un montant de 116 951 euros au titre de l'année 2017 ;

3°) de se prononcer en faveur de la restitution immédiate du solde de ladite créance soit 46 012 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2022, la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 4 mai 2022, la direction des finances publiques de la Haute-Vienne a prononcé le dégrèvement total de l'imposition litigieuse. Dans ces conditions, les conclusions de la société Aeroset tendant au remboursement de la somme de 46 012 euros sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu pour le tribunal d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de la société Aeroset.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Aeroset et à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le 7 décembre 2022.

Le président,

P. GENSAC

La République mande et ordonne

au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef

Le Greffier

G. JOURDAN-VIALLARD

mf