Family Reunification Appeal Rendered Moot; Legal Aid Costs Awarded

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 mai 2021, M. A, représenté par Me Madeline, associée de la SELARL Eden avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 18 décembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de regroupement familial ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de délivrer une autorisation de regroupement familial, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, dans un délai d'un moins à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat, à titre principal, la somme de 1 500 euros à verser directement à la SELARL Eden avocats, au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, et à titre subsidiaire, à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au non-lieu à statuer.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du

5 mars 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, par décision en date du 10 janvier 2022, le préfet de la Seine-Maritime a accordé à M. A le regroupement familial sollicité au bénéfice des quatre enfants de celui-ci. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et aux fins d'injonction de la requête de M. A sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

3. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à la SELARL Eden avocats sur le fondement de ces dispositions, sous réserve de renonciation à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et aux fins d'injonction de la requête de M. A.

Article 2 : L'Etat versera à la SELARL Eden avocats la somme de 1 000 euros en application et dans les conditions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la SELARL Eden avocats et au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 23 janvier 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

Signé :

P. Bailly

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2101724

npl