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2101719 Généré par l'IA

Petitioners' Withdrawal of Property Division Challenge

Numéro de cause 2101719
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioners sought the annulment of a negative urban planning certificate issued by the prefect, which deemed the division of a property into three building lots unfeasible, and requested financial compensation. The prefect opposed the request, but subsequently, the petitioners formally withdrew their entire claim. Citing the relevant administrative justice code allowing the tribunal president to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request, formally accepting the unqualified withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioners' Withdrawal of Property Division Challenge: The prefect opposed the request, but subsequently, the petitioners formally withdrew their entire claim. Citing the relevant administrative justice code allowing the tribunal president to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request, formally accepting the unqualified withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation fiction de retrait partage de la propriété urbanisme propriété immobilière révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the administrative judge to formally acknowledge the withdrawal of the case by ordinance.
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2001598
Claimant's Withdrawal of Appeal Regarding Land Subdivision Refusal
2200734
Claimant Withdrawal of Subdivision Permit Challenge
2001969
Applicant's Withdrawal of Annulment Claim Following Property Sale
2302311
Petitioner's Withdrawal of Planning Certificate Annulment Case
2302905
Property Modification Dispute Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2101719 présentée par M. et Mme A.

This article formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the administrative judge to formally acknowledge the withdrawal of the case by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juin 2021, M. et Mme B A, représentés par la SCP Chaton-Grillon-Brocard-Gire, ont demandé au tribunal :

1°) d'annuler le certificat d'urbanisme négatif délivré 19 mars 2021 par le préfet de la Côte-d'Or, déclarant non réalisable l'opération de division en trois lots à bâtir d'un terrain sis chemin des Champs, à Cormot-Vauchignon ;

2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 6 août 2021, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 18 juillet 2022, M. et Mme A déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. M. et Mme A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2101719 présentée par M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A et au préfet de la Côte-d'Or.

Fait à Dijon, le 20 juillet 2022.

Le président,

David ZUPAN

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,