Municipality's Withdrawal of Claim Against Social Housing Levy Surcharge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality sought to annul a prefectural order declaring it deficient regarding social housing obligations and imposing a 100% levy surcharge for one year, but subsequently filed a motion to withdraw its entire claim. The court, acting under delegated authority, granted the withdrawal because the declination of the proceedings by the municipality was unqualified and presented no obstacle to acceptance, thereby formally recording the discontinuation of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality's Withdrawal of Claim Against Social Housing Levy Surcharge: The court, acting under delegated authority, granted the withdrawal because the declination of the proceedings by the municipality was unqualified and presented no obstacle to acceptance, thereby formally recording the discontinuation of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally gives notice of the withdrawal of the municipality's application.
This provision authorizes the designated magistrate to issue an order, specifically to formally acknowledge withdrawals (1°).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 avril 2021, la commune de Trégueux, représentée par Me Hélène Santos Pires (SARL Martin Avocats), demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2021 du préfet des Côtes-d'Armor prononçant la carence de la commune de Trégueux au titre de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et fixant le taux de majoration du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 de ce code à 100 % pour une durée d'un an ;
2°) à titre subsidiaire, d'annuler cet arrêté en tant qu'il prévoit une majoration du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation ou, à titre infiniment subsidiaire, de réduire le taux de cette majoration à de plus justes proportions ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2021, le préfet des Côtes-d'Armor conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2023, la commune de Trégueux, représentée par Me Hélène Santos Pires (SARL Martin Avocats), demande au tribunal de lui décerner acte de son désistement d'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Blanchard, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions des 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la commune de Trégueux est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Trégueux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Trégueux et au préfet des Côtes-d'Armor.
Fait à Rennes, le 29 juin 2023.
Le magistrat désigné,
signé
A. Blanchard
La République mande et ordonne à la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.