Claim Withdrawal in Hospital Overtime Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review and compensation from a hospital concerning the alleged non-payment for all hours worked during on-call periods, claiming a total sum exceeding €331,000, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim, including associated legal costs. The court, acting under its delegated authority, granted the request by order, noting that the pure and simple withdrawal of all conclusions by the applicant made it appropriate to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Claim Withdrawal in Hospital Overtime Dispute: The court, acting under its delegated authority, granted the request by order, noting that the pure and simple withdrawal of all conclusions by the applicant made it appropriate to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was cited as the legal basis allowing the designated magistrate to rule on the abandonment of the proceedings by order.
Although the request for costs was abandoned, the disposition refers to this article in the context of giving notice of the abandonment of all conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 avril 2021, M. B A, représenté par Me Troude, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 29 janvier 2021 par laquelle le directeur général du centre hospitalier (CH) de Dinan a rejeté sa demande d'indemnisation du préjudice subi du fait du non-paiement de la totalité des heures effectives durant les périodes d'astreinte ;
2°) de condamner le CH de Dinan à lui verser la somme totale de 331 041,80 euros au titre des préjudices qu'il a subis du fait du non-paiement de la totalité des heures effectives durant les périodes d'astreinte, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2020 et sous astreinte de 150,00 € par jour de retard, à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) d'ordonner la capitalisation des intérêts ;
4°) de mettre à la charge du CH de Dinan la somme de 2 500 € au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Allex, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement du requérant de l'ensemble de ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre hospitalier de Dinan.
Fait à Rennes le 12 juin 2023.
La magistrate désignée,
signé
A. Allex
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2101713