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2101712 Généré par l'IA

Petitioner's Failure to Confirm Claims Leads to Deemed Withdrawal of Annulment Request

Numéro de cause 2101712
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a tax collection notice for €11,424 and payment of €2,400 in legal costs from the municipality. Following the municipality's request for a declaration of non-lieu, the court clerk, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Administrative Justice Code, invited the petitioner to expressly confirm the maintenance of her claims within one month, as the file status raised doubts about the continuing relevance of the petition. Since the petitioner failed to provide the requested confirmation by the deadline, the court, relying on the same article and Article R. 222-1, deemed that she had withdrawn her claims and ordered that the withdrawal of the request be formally noted.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 612-5-1 du même code; Petitioner's Failure to Confirm Claims Leads to Deemed Withdrawal of Annulment Request: Following the municipality's request for a declaration of non-lieu, the court clerk, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Administrative Justice Code, invited the petitioner to expressly confirm the maintenance of her claims within one month, as the file status raised doubts about the continuing relevance of the petition. Since the petitioner failed to provide the requested confirmation by the deadline, the court, relying on the same article and Article R. 222-1, deemed that she had withdrawn her claims and ordered that the withdrawal of the request be formally noted.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête retrait de l'annulation perception de l'impôt ordre de paiement frais administratifs réquisition de poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Villelaure une somme de 2 400 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to grant record of withdrawals by order.
Article R. 612-5-1 du même code
This article provides the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Généré par l'IA
2402335
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Against Municipal Revenue Notice
2014114
Withdrawal of Annulment Request Due to Failure to Confirm Claims
2101806
Petitioner's Failure to Confirm Maintenance of Claims Leads to Deemed Withdrawal of Annulment Action
2104335
Applicant's Withdrawal of Annulment Claim Due to Lack of Confirmation
2302425
Petitioner's Failure to Confirm Claims Leads to Deemed Withdrawal of Annulment Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

This order formalizes the withdrawal (désistement) of the application, which is the dispositive action of the ruling.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to grant record of withdrawals by order.

Article R. 612-5-1 du même code

This article provides the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 mai 2021 et 17 novembre 2021, Mme A B, représenté par Me Loiseau, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre de perception du 19 décembre 2020 en vue du recouvrement d'une somme de 11 424 euros et de lui accorder la décharge de l'obligation de payer cette somme ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Villelaure une somme de 2 400 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 novembre 2021, la commune de Villelaure, représentée par la SCP Margall d'Albenas, conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ". En application de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En application des dispositions sus rappelées de l'article R. 612-5-1, le greffe du tribunal a, par courrier du 19 décembre 2022 transmis par télérecours et réputé lu deux jours ouvrés après cette transmission, demandé à Mme B de produire un mémoire confirmant le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois. Au terme de ce délai, Mme B n'a pas produit d'écritures. Elle est dès lors réputée s'être désistée de sa requête.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Villelaure

Fait à Nîmes, le 23 janvier 2023.

Le président,

J. Antolini

La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.