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2101712 Généré par l'IA

Withdrawal of Indemnity Claim Proceedings

Numéro de cause 2101712
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Several companies filed a request seeking the annulment of an implied rejection by a municipality concerning their prior indemnity claim for €208,608.58, but they subsequently filed a subsequent filing on December 15, 2022, declaring an unequivocal and simple withdrawal of their entire claim; consequently, the court ruled, based on the relevant administrative justice code, to formally acknowledge this complete withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Indemnity Claim Proceedings: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance procédure en annulation dommage pour perte d'usage retrait de la requête calcul de l'indemnité péremption du droit administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Article 1er
Formal acknowledgment of the withdrawal of the claim.
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2503078
Withdrawal of Claim for Damages Against Municipality
2000562
Company v. Territorial Authority: Withdrawal of Indemnity Claim
2108938
Municipality Indemnity Claim Withdrawal
2304955
Tribunal Decision on Withdrawal of Indemnity Claim and Costs
2210519
Withdrawal of Claims Following Transfer and Final Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

Article 1er

Formal acknowledgment of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juin 2021, les sociétés Trace architectes, Togu architecture, Projex, Diagobat, Probim, Kanju, et Neopaysages, représentées par Me Symchowicz, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de La Garde a rejeté leur demande indemnitaire préalable ;

2°) de condamner la commune de La Garde à leur verser la somme de 208 608,58 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de la réception de leur demande indemnitaire préalable le 5 mars 2021 ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2022, les sociétés requérantes déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par une mémoire, enregistré le 15 décembre 2022, les sociétés requérantes ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des sociétés Trace architectes, Togu architecture, Projex, Diagobat, Probim, Kanju, et Neopaysages.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux sociétés Trace architectes, Togu architecture, Projex, Diagobat, Probim, Kanju, et Neopaysages et à la commune de La Garde.

Fait à Toulon, le 10 janvier 2023.

Le président,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Le greffier,