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2101712 Généré par l'IA

Withdrawal from Case Regarding Offset of Investment Aid and Subsidy

Numéro de cause 2101712
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by an agricultural agency to offset an investment aid title against a separate viticultural investment subsidy, along with the rejection of a subsequent withdrawal request, but subsequently informed the court, via a filed memorandum, of its pure and simple withdrawal from the proceeding, which the opposing agency accepted; consequently, the court issued an order formally acknowledging the litigant's withdrawal from the case pursuant to the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal from Case Regarding Offset of Investment Aid and Subsidy: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
subvention retrait de l'assistance judiciaire annulation de sentence arbitrale bénéfice e-justice péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner France Agrimer à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president to record the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the application be recorded.
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2105260
Procedural Withdrawal Following Subsidy Payment
2200799
Withdrawal of Action in Agro-Environmental Aid Case
2204491
Withdrawal of Claim for Judicial Review of Wine Aid Amount
2503279
Implied Withdrawal of Judicial Review After Subsidy Granted
2405780
Withdrawal of Claim Following Settlement of Debt

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the application be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president to record the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mars 2021, la SCEA Domaines Viticoles Schlumberger, représentée par Me Gillig, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 9 novembre 2020 par laquelle France Agrimer a procédé à une compensation entre un titre n° 201-2468 d'un montant de 141 242,63 euros relatif à l'aide à l'investissement et une aide de 48 822,55 euros correspondant à une subvention qui lui a été octroyée au titre des investissements vitivinicoles 2019-2023, ensemble la décision du 16 janvier 2021 par laquelle France Agrimer a rejeté sa demande tendant au retrait de la décision ;

2°) de condamner France Agrimer à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Un mémoire en défense, présenté par France Agrimer, a été enregistré le 9 août 2022.

Par un mémoire, enregistré le 25 août 2022, la SCEA Domaines Viticoles Schlumberger informe le tribunal qu'elle se désiste purement et simplement de sa requête.

Par un acte, enregistré le 25 août 2022, France Agrimer accepte le désistement.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la SCEA Domaines Viticoles Schlumberger est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCEA Domaines Viticoles Schlumberger.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCEA Domaines Viticoles Schlumberger et à France Agrimer.

Fait à Strasbourg, le 7 novembre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

Philippe REES

Pour expédition conforme,

La greffière,

Marie-Claude SCHMIDT