Claimant Withdraws Unpaid Compensation Suit Against Hospital
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a hospital's decision rejecting their claim for unpaid compensation related to on-call hours and demanded payment of over €253,000, plus interest and legal costs. However, the court issued an order acknowledging and accepting the claimant's subsequent, unqualified withdrawal of the entire request, including all financial and legal cost claims, pursuant to the provision allowing designated judges to formally note such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Unpaid Compensation Suit Against Hospital: However, the court issued an order acknowledging and accepting the claimant's subsequent, unqualified withdrawal of the entire request, including all financial and legal cost claims, pursuant to the provision allowing designated judges to formally note such withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the designated magistrate to grant the acknowledgement of withdrawal by order.
This provision was cited in the initial requests, but the acknowledgement of withdrawal covers all conclusions, including those under this article, as noted in the reasoning and implicit in the final order (Article 1).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 avril 2021, Mme A B, représentée par Me Troude, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 29 janvier 2021 par laquelle le directeur général du centre hospitalier (CH) de Dinan a rejeté sa demande d'indemnisation du préjudice subi du fait du non-paiement de la totalité des heures effectives durant les périodes d'astreinte ;
2°) de condamner le CH de Dinan à lui verser la somme totale de 253 580,07 euros au titre des préjudices qu'elle a subis du fait du non-paiement de la totalité des heures effectives durant les périodes d'astreinte, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2020 et sous astreinte de 150,00 € par jour de retard, à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) d'ordonner la capitalisation des intérêts ;
4°) de mettre à la charge du CH de Dinan la somme de 2 500 € au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 6 janvier 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Allex, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la requérante de l'ensemble de ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier de Dinan.
Fait à Rennes le 12 juin 2023.
La magistrate désignée,
signé
A. Allex
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2101711