Withdrawal of Action Regarding Administrative Payment Orders
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified stock company sought the cancellation of two administrative payment orders from a hospital center related to external consultation fees, along with an order to award legal costs, but subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal from the entire request. The court, referencing the relevant administrative justice code, decided to formally acknowledge the withdrawal, thereby concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Regarding Administrative Payment Orders: The court, referencing the relevant administrative justice code, decided to formally acknowledge the withdrawal, thereby concluding the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly records the acceptance of the withdrawal of the proceedings.
This article provides the legal basis for the President to give notice of the withdrawal of proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 30 juin 2021 et le 9 juin 2023, la société par actions simplifiée Viamedis, représenté par Me Bensoussan, demande au tribunal :
1°) la décharge des titres de recettes n°2020 / - T 6105476 et 2020 / - T 6105541 émis et rendu exécutoire le 7 octobre 2020 par la directrice du centre hospitalier de Rochefort en vue du recouvrement des sommes de 280 et 231,09 euros correspondant à des recettes de consultations externes ;
2°) de mettre à la charge de l'État et du centre hospitalier de Rochefort une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 août 2023, le centre hospitalier de Rochefort, représenté par sa directrice en exercice, conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte, enregistré le 25 août 2023, la SAS Viamedis déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 25 août 2023, la SAS Viamedis a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Viamedis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Viamedis, au centre hospitalier de Rochefort et au directeur départemental des finances publiques de la Charente-Maritime.
Fait à Poitiers, le 5 septembre 2023.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
L. Campoy
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
D. GERVIER