Company's Claim for Covid-19 Aid Deemed Withdrawn After Failure to Respond to Court Inquiry

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er mars 2021, la SARL NBS, représentée par son gérant M. B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 5 janvier 2021 par laquelle la direction générale des finances publiques a rejeté sa demande d'aide exceptionnelle pour le mois d'octobre 2020 au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 mars 2021, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête.

Par courrier du 4 octobre 2022, la société requérante a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. L'état du dossier, et en particulier la circonstance que la société NBS n'ait pas répliqué au premier mémoire en défense qui lui a été transmis le 11 mai 2021 et qui opposait la non éligibilité de la société au dispositif d'aides, permet de s'interroger sur l'intérêt que celui-ci conserve pour la requérante. En conséquence, par un courrier du président de la formation de jugement, mis par l'application Télérecours à sa disposition le 4 octobre 2022 et dont elle a accusé réception le même jour, la société NBS a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et a été informée de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, ni même à la date de la présente ordonnance, la société NBS est réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société NBS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL NBS et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 13 décembre 2022.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

Ph. Delage

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.