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2101709 Généré par l'IA

Land Transfer Decree Annulment Appeal Procedure Error

Numéro de cause 2101709
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural decree dated November 16, 2020, which declared a land parcel necessary for a cemetery expansion to be transferable to the municipality, asserting the decree was illegal because it referenced appeal procedures under a non-existent Article 4, despite the decree only having three articles. The Administrative Tribunal dismissed the request via an order, reasoning that the challenge concerning the accuracy of the notification regarding appeal measures is irrelevant to the legality of the challenged act itself, rendering the sole argument presented in the petition inoperative under the Code of Administrative Justice, leading to the petition's rejection.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Land Transfer Decree Annulment Appeal Procedure Error: The Administrative Tribunal dismissed the request via an order, reasoning that the challenge concerning the accuracy of the notification regarding appeal measures is irrelevant to the legality of the challenged act itself, rendering the sole argument presented in the petition inoperative under the Code of Administrative Justice, leading to the petition's rejection.

Mots-clés

Généré par l'IA
arrêté du Conseil d'État droit foncier procédure en annulation révocation de l'autorisation d'établissement expulsion préfectorale exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision, regarding the rejection of requests based on manifestly unfounded or inoperative grounds, justifies the dismissal of the request in Article 1.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the dispositive order dismissing the claim.
Généré par l'IA
466899
Land Compulsory Purchase Annulment Appeal Dismissal
2304568
Prefectural Order Annulment Rejected Due to Untimely Appeal
2308837
Prefectural Order Annulment Dismissed for Untimely Appeal
24DA02412
Prefectural Decree Groundwater Diversion Compensation Appeal
2504115
Petitioner's Failure to State Grounds Renders Land Clearing Annulment Request Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the dispositive order dismissing the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision, regarding the rejection of requests based on manifestly unfounded or inoperative grounds, justifies the dismissal of the request in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 mai 2021, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2020 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a déclaré cessible, au profit de la commune de Trogues, la parcelle de terrain nécessaire à l'extension du cimetière sur le territoire de cette commune.

Il soutient que l'arrêté indique qu'il est possible de faire un recours " suivant les mesures mentionnées à l'article 4 du présent arrêté ", alors que l'arrêté ne comporte que trois articles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () "

2. A l'appui de sa requête, M. B se borne à indiquer que l'arrêté indique qu'il est possible de faire un recours " suivant les mesures mentionnées à l'article 4 du présent arrêté ", alors que l'arrêté ne comporte que trois articles. Toutefois, la contestation des mentions communiquées au titre de l'information du destinataire au sujet des voies et délais de recours est sans incidence sur la légalité de l'acte attaqué.

3. Ainsi, cette requête, qui n'a pas été utilement complétée ultérieurement, n'est assortie que d'un moyen inopérant, au sens des dispositions citées au point 1. Elle doit, pour ce motif, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Orléans, le 11 septembre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.