Administrative Case Dismissed Upon Applicant's Unqualified Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review of a prefectural decision from January 26, 2021, which denied them a residence permit, requesting annulment, an order for the prefect to issue a permit or a temporary authorization, and legal costs. However, the applicant subsequently filed a supplementary memorandum on July 26, 2023, explicitly and purely withdrawing their initial request. Consequently, the court ruled, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to record withdrawals, to formally acknowledge the applicant's unqualified withdrawal of their claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Case Dismissed Upon Applicant's Unqualified Withdrawal: However, the applicant subsequently filed a supplementary memorandum on July 26, 2023, explicitly and purely withdrawing their initial request. Consequently, the court ruled, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to record withdrawals, to formally acknowledge the applicant's unqualified withdrawal of their claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of the request be acknowledged.
This article authorizes the President of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 février 2021, Mme A C épouse B, représentée par Me Jeanneteau, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 26 janvier 2021 lui refusant l'octroi d'un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour d'un an, à défaut, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de trois jours à compter de la notification de la décision à intervenir, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé l'autorisant à travailler ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Par un mémoire complémentaire, enregistré le 26 juillet 2023, Mme A C épouse B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Mme C épouse B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 mars 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 26 juillet 2023, Mme C épouse B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C épouse B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B et au préfet de Maine-et-Loire.
Fait à Nantes, le 27 octobre 2023.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,