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2101707 Généré par l'IA

Claim Withdrawal in Hospital Compensation Dispute

Numéro de cause 2101707
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a claim against a hospital center seeking annulment of a rejection of their compensation request for underpaid on-call hours, totaling over €121,000, plus interest and legal costs. However, the claimant subsequently filed a written statement purely and simply withdrawing their entire request, including claims for legal fees. The court, acting under its authority to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving formal notice of the withdrawal of the entire claim.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal in Hospital Compensation Dispute: However, the claimant subsequently filed a written statement purely and simply withdrawing their entire request, including claims for legal fees. The court, acting under its authority to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving formal notice of the withdrawal of the entire claim.

Mots-clés

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retrait des conclusions civiles demande en justice honoraires d'avocat responsabilité hospitalière prétention frauduleuse envers l'assureur compensation de créances

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge du CH de Dinan la somme de 2 500 € au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme Allex, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative
This article allows the designated judge to formally record a withdrawal of the claim by order.
Article 1er
The dispositive explicitly orders that the withdrawal of the claim be recorded.
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2404534
Claim Withdrawal Acknowledged in Hospital Remuneration Dispute
2203992
Litigant Withdraws Claim Against Hospital; Court Denies Counterclaim for Costs
2201990
Withdrawal of Claims and Award of Legal Costs in Hospital Dispute
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Withdrawal of Claim in Hospital Damages Suit
2301724
Hospital Indemnity Claim Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative

This article allows the designated judge to formally record a withdrawal of the claim by order.

Article 1er

The dispositive explicitly orders that the withdrawal of the claim be recorded.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 avril 2021, M. A B, représenté par Me Troude, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 29 janvier 2021 par laquelle le directeur général du centre hospitalier (CH) de Dinan a rejeté sa demande d'indemnisation du préjudice subi du fait du non-paiement de la totalité des heures effectives durant les périodes d'astreinte ;

2°) de condamner le CH de Dinan à lui verser la somme totale de 121 768,52 euros au titre des préjudices qu'il a subis du fait du non-paiement de la totalité des heures effectives durant les périodes d'astreinte, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2020 et sous astreinte de 150,00 € par jour de retard, à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) d'ordonner la capitalisation des intérêts ;

4°) de mettre à la charge du CH de Dinan la somme de 2 500 € au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 6 janvier 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Allex, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement du requérant de l'ensemble de ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre hospitalier de Dinan.

Fait à Rennes le 12 juin 2023.

La magistrate désignée,

signé

A. Allex

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2101707