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2101706 Généré par l'IA

Withdrawal of Indemnity Claim Against Hospital Director

Numéro de cause 2101706
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a hospital director's decision rejecting an indemnity claim for alleged non-payment of full on-call hours, and requested monetary compensation, interest, and legal costs. However, the court issued an order because the claimant subsequently filed a memorandum stating a pure and simple withdrawal of all their claims, including those filed under the relevant administrative justice code provisions, leading the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal pursuant to the applicable procedural rules allowing a first counselor to do so by order.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative; Withdrawal of Indemnity Claim Against Hospital Director: However, the court issued an order because the claimant subsequently filed a memorandum stating a pure and simple withdrawal of all their claims, including those filed under the relevant administrative justice code provisions, leading the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal pursuant to the applicable procedural rules allowing a first counselor to do so by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
condamnation à payer une somme décisions incidentes régime d’indemnisation suppression de la prestation d'assurance responsabilité hospitalière magistrat

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
The court noted the withdrawal included the conclusions presented under this article regarding legal fees, although the dispositive itself does not order payment under this article due to the withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme Allex, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative
This provision authorized the designated magistrate to rule by order to formally accept the withdrawal of the claim.
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2101705
Hospital Director Indemnity Claim Withdrawal
2009412
Hospital Director's Decision Annulment Followed by Withdrawal of Claim
2105967
Hospital Director Bonus Dispute and Withdrawal of Claims
2108603
Hospital Director's Decision Annulment Withdrawal and Costs Order
2301639
Applicant's Withdrawal of Case Against Hospital Director's Leave Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative

This provision authorized the designated magistrate to rule by order to formally accept the withdrawal of the claim.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The court noted the withdrawal included the conclusions presented under this article regarding legal fees, although the dispositive itself does not order payment under this article due to the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 avril 2021, Mme A B, représentée par Me Troude, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 29 janvier 2021 par laquelle le directeur général du centre hospitalier (CH) de Dinan a rejeté sa demande d'indemnisation du préjudice subi du fait du non-paiement de la totalité des heures effectives durant les périodes d'astreinte ;

2°) de condamner le CH de Dinan à lui verser la somme totale de 259 337,46 euros en réparation de ses préjudices, assortis des intérêts à taux légal à compter du 22 décembre 2020 et sous astreinte de 150,00 € par jour de retard, à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) d'ordonner la capitalisation des intérêts ;

4°) de mettre à la charge du CH de Dinan la somme de 2 500 € au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 6 janvier 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Allex, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la requérante de l'ensemble de ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier de Dinan.

Fait à Rennes le 30 janvier 2023.

La magistrate désignée,

signé

A. Allex

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2101706