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2101706 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim in Public Service Delegation Dispute

Numéro de cause 2101706
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A group sought judicial review to terminate a public service delegation contract concerning a non-hazardous waste storage facility, demanding over three million euros in damages for the economic disruption of the contract, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of its claim. The court, invoking the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim in Public Service Delegation Dispute: The court, invoking the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat litige non administratif contrat de droit administratif service public contrôle juridictionnel litige en matière de contributions publiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner la communauté de communes de l'Arc Mosellan à lui verser la somme de 3 500 euros au titre des disposition de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judgment panel to give note of withdrawals by order.
Article 1er
The court gave note of the withdrawal of the application as its main order.
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2205260
Company Withdrawal in Public Service Delegation Dispute
2100249
Claim Withdrawal in Public Service Delegation Dispute
2404771
Withdrawal of Appeal in Public Contract Dispute
23LY02125
Withdrawal of Appeal in Public Contract Dispute
2102296
Withdrawal of Administrative Claim Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gave note of the withdrawal of the application as its main order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment panel to give note of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mars 2021, le Groupe Pizzorno Environnement, représenté par la Selarl Soler-Couteaux et Associés, demande au tribunal :

1°) de prononcer la résiliation du contrat de délégation de service public portant sur l'exploitation du centre de stockage des déchets non dangereux (ISDND) situé à Aboncourt ;

2°) de condamner la communauté de communes de l'Arc Mosellan à lui verser la somme de 3 741 577 euros, somme à parfaire au titre de l'indemnisation de son préjudice résultant du bouleversement de l'économie de contrat ;

3°) de condamner la communauté de communes de l'Arc Mosellan à lui verser la somme de 3 500 euros au titre des disposition de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Des mémoires en défense, présentés pour la communauté de communes de l'Arc Mosellan, ont été enregistrés les 29 mars et 9 décembre 2022.

Par un acte, enregistré le 23 décembre 2022, le Groupement Pizzorno Environnement, informe le tribunal qu'il se désiste purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement du Groupement Pizzorno Environnement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du Groupement Pizzorno Environnement.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Groupement Pizzorno Environnement et à la communauté de communes de l'Arc Mosellan.

Fait à Strasbourg, le 5 janvier 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Philippe REES

Pour expédition conforme,

La greffière,