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2101706 Généré par l'IA

Applicant's Failure to Confirm Proceedings Leads to Case Withdrawal

Numéro de cause 2101706
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought annulment of a decision refusing eligibility for state and regional co-financed solidarity aid for December 2020, but following a formal request pursuant to the Code of Administrative Justice rules, the applicant failed to expressly confirm the continuation of the proceedings within the one-month deadline, leading the court to grant the filing as withdrawn based on the applicant's failure to respond, as permitted when the case no longer presents substantive issues for judgment other than costs.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1 R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant's Failure to Confirm Proceedings Leads to Case Withdrawal: L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.

Mots-clés

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procédure en annulation retrait de l'assistance judiciaire état requérant procédure directrice forclusion pour tardiveté annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision established the deemed withdrawal of the appeal because the appellant failed to confirm the maintenance of their conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.
Article 1 R. 222-1 du code de justice administrative
Used to give effect to the withdrawal of the appeal.
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2106581
Failure to Confirm Interest Leads to Withdrawal of Solidarity Aid Appeal
2106578
Applicant's Failure to Confirm Maintenance of Claim Resulting in Withdrawal of Application
2204019
Administrative Case Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2208587
Case Withdrawal Due to Failure to Confirm Annulment Request
2404424
Withdrawal of Appeal Due to Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1 R. 222-1 du code de justice administrative

Used to give effect to the withdrawal of the appeal.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision established the deemed withdrawal of the appeal because the appellant failed to confirm the maintenance of their conclusions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mars 2021, M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 3 février 2021 par laquelle la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie a refusé de lui accorder le bénéfice de l'aide au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises cofinancé par l'Etat et les Régions pour le mois de décembre 2020.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 avril 2021, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère, conclut au rejet de la requête.

Par un courrier du 5 août 2022, M. A a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. En vertu de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, lequel, à défaut de réception de cette confirmation dans le délai imparti, sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions susvisées de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative le 5 août 2022 sur Télérecours citoyens et dont il a accusé réception électroniquement le 9 août suivant, M. A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il doit être réputé s'être désisté des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère.

Fait à Grenoble le 19 septembre 2022 .

Le président de la 1ère chambre,

S. Wegner

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2101706