Hospital Director Indemnity Claim Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a hospital director's decision rejecting an indemnity claim for underpaid on-call hours and requested payment of over €258,000 plus associated costs and penalties. However, the court issued an order granting the litigant's subsequent filing which declared a pure and simple withdrawal of the entire request, including claims for legal fees, thereby formalizing the discontinuance of the proceedings as permitted by administrative justice rules for designated magistrates.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Hospital Director Indemnity Claim Withdrawal: However, the court issued an order granting the litigant's subsequent filing which declared a pure and simple withdrawal of the entire request, including claims for legal fees, thereby formalizing the discontinuance of the proceedings as permitted by administrative justice rules for designated magistrates.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis authorizing the designated magistrate to rule by order to record the withdrawal.
The withdrawal included the conclusions presented under this article concerning legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 avril 2021, Mme A B, représentée par Me Troude, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 29 janvier 2021 par laquelle le directeur général du centre hospitalier (CH) de Dinan a rejeté sa demande d'indemnisation du préjudice subi du fait du non-paiement de la totalité des heures effectives durant les périodes d'astreinte ;
2°) de condamner le CH de Dinan à lui verser la somme totale de 258 075,60 euros en réparation de ses préjudices, assortie des intérêts à taux légal à compter du 22 décembre 2020 et sous astreinte de 150 € par jour de retard, à compter de la notification du jugement ;
3°) d'ordonner la capitalisation des intérêts ;
4°) de mettre à la charge du CH de Dinan la somme de 2 500 € au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Allex, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la requérante de l'ensemble de ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier de Dinan.
Fait à Rennes le 30 janvier 2023.
La magistrate désignée,
signé
A. Allex
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2101705