Withdrawal of Judicial Review Proceedings Regarding Work Certificate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA plaintiff sought judicial review to annul a work certificate issued by a municipality and to compel the issuance of a rectified certificate, claiming employment dating back to a specific date, but subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal from all claims. The court, citing the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to formally note withdrawals via order, granted the plaintiff's request by formally acknowledging the withdrawal of the instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Proceedings Regarding Work Certificate: The court, citing the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to formally note withdrawals via order, granted the plaintiff's request by formally acknowledging the withdrawal of the instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the main operative order, giving effect to the withdrawal of the application.
This article is cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 mai 2021, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler le certificat de travail qui lui a été délivré le 14 août 2020 par le maire de la commune de l'Etoile ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de l'Étoile de lui délivrer un certificat de travail rectifié.
Elle soutient qu'elle a été en poste à compter du 21 janvier 2019.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2021, le maire de la commune de l'Étoile conclut au rejet de la requête.
Il soutient avoir fait droit à la demande de Mme A.
Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2021, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de Mme A de l'ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à commune de l'Étoile.
Fait à Amiens, le 13 décembre 2022.
Le président de la 3ème chambre,
signé
S. Thérain
La République mande et ordonne au préfet de la Somme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.