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2101697 Généré par l'IA

Mootness of Administrative Fine Annulment Claim

Numéro de cause 2101697
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of an administrative fine of 649 euros, related to the recovery notice issued by the president of the departmental council, but the court ruled there was no need to rule on the request because the administrative fine at issue, imposed under the social action and family code, was subsequently annulled by the department itself in September 2021, rendering the dispute moot pursuant to the provision allowing presidents of administrative tribunals to note that a request is no longer subject to decision.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Administrative Fine Annulment Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union amende fiscale contrat de droit administratif demande de réexamen administratif amendes impayées calcul de l'amende

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the considerations, provides the legal basis for the President to order that there is no need to rule on a request (Article 1).
Article 1er
This order declares that there is no need to rule on the application.
Généré par l'IA
2201504
Claim Regarding Administrative Fine and Social Welfare Overpayment Rendered Moot by Subsequent Cancellation
2400678
Petitioner v. Departmental Council President (Annulment of Fine)
2300875
Admissibility of Annulment Claim Against Administrative Fine Without Legal Representation
2204068
Case Moot Regarding Administrative Fine Reduction
2100863
Annulment of Administrative Fines Based on Annulled Enforcement Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This order declares that there is no need to rule on the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the considerations, provides the legal basis for the President to order that there is no need to rule on a request (Article 1).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mai 2021, M. C B demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 8 avril 2021 par la présidente du conseil départemental de l'Oise en vue du recouvrement d'une amende administrative d'un montant de 649 euros infligée sur le fondement de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2022, la présidente du conseil départemental de l'Oise conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête.

Elle soutient que l'amende administrative a été annulée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".

2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le département de l'Oise a annulé l'amende administrative d'un montant de 649 euros, infligée à M. B sur le fondement de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles, dont le paiement était recherché par le titre exécutoire en litige. Par suite, du fait de cette annulation, prononcée par une décision du 14 septembre 2021, le litige a perdu son objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au département de l'Oise.

Fait à Amiens, le 19 juillet 2022.

La présidente,

SIGNE

M. A

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.