Petitioner's Failure to Confirm Claims Leads to Withdrawal of Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative decision reclassifying her at the eighth echelon of her grade, along with a subsidiary request to suspend proceedings pending a higher court's decision on a related decree. The court determined that, as the file's status raised questions about the continued relevance of the petition for the author, a formal request to confirm the maintenance of her claims was sent and consulted by the petitioner within the prescribed deadline. Because the petitioner failed to expressly confirm the continuation of her claims within the allotted time, the court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, deemed her to have withdrawn her entire request and officially noted this pure and simple withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 414-2 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Failure to Confirm Claims Leads to Withdrawal of Annulment Request: The court determined that, as the file's status raised questions about the continued relevance of the petition for the author, a formal request to confirm the maintenance of her claims was sent and consulted by the petitioner within the prescribed deadline. Because the petitioner failed to expressly confirm the continuation of her claims within the allotted time, the court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, deemed her to have withdrawn her entire request and officially noted this pure and simple withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the application, which is the final order.
Cited as the legal basis authorizing the president to give formal notice of withdrawal by order.
Cited as the procedural basis leading to the presumption of withdrawal due to the applicant's failure to confirm the maintenance of their conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 mars 2021, Mme B A demande au tribunal :
1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière l'a reclassée, à compter du 1er octobre 2020, au huitième échelon de son grade, ensemble la décision portant rejet implicite de son recours gracieux dirigé contre cet arrêté ;
2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du conseil d'Etat sur le décret du 28 septembre 2020.
La requête a été communiquée au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2.Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3.L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son autrice, une demande de maintien de requête a été adressée à Mme A le 20 juillet 2023 par l'intermédiaire du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 du code de justice administrative, dit " C citoyen ". Ce courrier, qui comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, Mme A serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions, a été consulté par l'intéressée dans le téléservice le jour même. Il doit ainsi être regardé comme ayant été régulièrement notifié à la requérante le 20 juillet 2023. N'ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai de 45 jours qui lui était imparti, Mme A est réputée s'être désistée de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Fait à Nice, le 20 septembre 2023.
Le président de la 4ème chambre,
T. BONHOMME
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.