CAPS Overtime Pay Night Rate Withdrawal Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a public social support center's (CAPS) decision refusing to apply a night rate for overtime pay and requested monetary compensation, but after the CAPS subsequently agreed to apply the night rate, the court formally noted the withdrawal of the request because the applicant failed to expressly confirm the maintenance of their conclusions following a notification sent by the court which was returned as "advised on August 24 and not claimed," leading the court to deem the applicant to have withdrawn from all their claims pursuant to provisions governing administrative justice procedures for unmaintained requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; CAPS Overtime Pay Night Rate Withdrawal Dispute: Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly grants the act of withdrawal (désistement) concerning the claims of the petitioner.
This article is cited implicitly as the legal basis authorizing the President to grant an act of withdrawal by order.
This provision served as the basis for requesting the petitioner to confirm the maintenance of his claims, leading to the presumption of withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 juin 2021, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du directeur du carrefour d'accompagnement public social (CAPS) refusant d'appliquer le taux de nuit pour le paiement des heures supplémentaires ;
2°) de mettre à la charge du CAPS la somme de 795,60 euros ;
3°) de mettre à la charge du CAPS une somme de 50 euros au titre des frais irrépétibles.
Par mémoire enregistré le 31 janvier 2023, le CAPS déclare procéder au paiement des heures supplémentaires en tenant compte du tarif de nuit.
Par lettre du 21 août 2023, le tribunal a demandé au requérant, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative prévoit que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. Par un courrier en date du 21 août 2023, le tribunal a adressé au requérant une demande de maintien de la requête. Ce pli a été retourné au tribunal le 13 septembre suivant comme " avisé le 24 août et non réclamé ". Il y a lieu, dès lors, de regarder le requérant comme s'étant désisté de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au CAPS.
Fait à Nancy, le 29 septembre 2023.
Le président de la deuxième chambre,
D. Marti
La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.