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2101691 Généré par l'IA

Municipality v. Finance Director: Withdrawal of Property Tax Base Review

Numéro de cause 2101691
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A municipality sought judicial review to annul the departmental finance director's refusal to correct the definitive property tax bases for 2020, demanding specific rectifications, subsequent adjustments to compensation calculations for future years, and payment of missing amounts, but the municipality subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of the entire proceeding; therefore, the court granted the request by issuing an order formally acknowledging the withdrawal of the case, pursuant to the authority granted by administrative justice code provisions allowing presidents to recognize such discontinuances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality v. Finance Director: Withdrawal of Property Tax Base Review: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

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autorité judiciaire fiscale contrôle juridictionnel impôt foncier autorité administrative dispositions fiscales administration fiscale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural provision authorizes the President to rule on the withdrawal of the proceedings by order.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the proceedings by the applicant.
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2300204
Metropolitan Authority v. Tax Authority: Withdrawal of Judicial Review on Property Tax Assessments
2410556
Taxpayer v. Regional Director of Public Finances (Property Tax Reduction Refund)
2101670
Construction Company v. Municipality (Withdrawal of Judicial Review)
2202747
Property Tax Assessment Withdrawal Case
2402101
Administrative Office Withdrawal of Property Tax Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the proceedings by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural provision authorizes the President to rule on the withdrawal of the proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 février 2021, la commune de Fontenay-sous-Bois, représentée par son maire en exercice, représentée par Me Daucé, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 21 décembre 2020 par laquelle la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne a refusé de rectifier les bases définitives d'imposition à la taxe d'habitation pour 2020 ;

2°) d'enjoindre à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne de rectifier, à compter de la notification du jugement à intervenir, ces bases définitives pour 2020 à hauteur du montant prévisionnel des bases notifié dans l'état 1259 com, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne de prendre en compte les bases définitives 2020, ainsi rectifiées, pour le calcul de la compensation de la suppression de la taxe d'habitation de la commune et du coefficient correcteur associé, pour les années 2021 et suivantes, à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) d'enjoindre à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne de verser les sommes correspondant à la quote-part manquante des bases définitives 2020 rectifiées à hauteur du montant prévisionnel des bases notifié dans l'état 1259, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2021, la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 14 mars 2023, la commune de Fontenay-sous-Bois déclare " se désister purement et simplement de la présente instance " et demande au tribunal de bien vouloir donner acte de ce désistement pur et simple et " dire n'y avoir lieu à frais irrépétibles ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un acte, enregistré le 14 mars 2023, la commune de Fontenay-sous-Bois a déclaré se désister de la présente l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune de Fontenay-sous-Bois.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Fontenay-sous-Bois et à la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 5 juin 2023.

La présidente de la 9ème chambre,

S. BONNEAU-MATHELOT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

S. SCHILDER