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2101690 Généré par l'IA

Hospital Decision Withdrawal and Claim Waiver

Numéro de cause 2101690
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul a hospital's decision dated December 18, 2020, which deemed an accident declared on December 17, 2018, not attributable to service, but subsequently filed a memorandum on April 21, 2021, explicitly and unconditionally withdrawing the entire request because the matter had been resolved to the litigant's satisfaction. The court, citing the provision of the Administrative Justice Code allowing presidents of administrative tribunals to officially note waivers of claims, granted the withdrawal as requested because it was unconditional and met no legal obstacle.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Hospital Decision Withdrawal and Claim Waiver: The court, citing the provision of the Administrative Justice Code allowing presidents of administrative tribunals to officially note waivers of claims, granted the withdrawal as requested because it was unconditional and met no legal obstacle.

Mots-clés

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fiction de retrait renonciation aux prestations d'assurance désintéressement du créancier contrôle juridictionnel décisions en matière médicale responsabilité hospitalière

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the court president to formally acknowledge a withdrawal of the claim, which is the basis for Article 1 of the order.

Article 1er

This article is the dispositive order formally acknowledging the withdrawal of the claim.

Article 2

This article specifies the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 mars 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 18 décembre 2020 prise par le centre hospitalier d'Agen-Nérac stipulant la non-imputabilité au service de l'accident déclaré le 17 décembre 2018.

Par un mémoire enregistré le 21 avril 2021, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 21 avril 2021, Mme A a déclaré se désister de sa requête dès lors qu'elle reconnaît avoir obtenu satisfaction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier Agen-Nérac.

Fait à Bordeaux, le 2 mars 2023.

Le président de la 6ème chambre,

Ph. DELVOLVÉ

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,