Prefect Penalty Finalization After Claim Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior judgment ordering the prefect to rehouse an individual by a specific date under penalty of a monthly fine paid into a national housing fund, the court determined that the individual, having failed to respond to an official request to confirm their continued pursuit of the right to opposable housing remedy, was deemed to have withdrawn their claim. Consequently, the court finalized the penalty, calculating the accrued fine for the period from October 2021 through March 2023 to be 1,800 euros, and ordered the State to pay this liquidated amount to the national housing fund, subject to any prior payments made by the prefect.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation; Prefect Penalty Finalization After Claim Withdrawal: Consequently, the court finalized the penalty, calculating the accrued fine for the period from October 2021 through March 2023 to be 1,800 euros, and ordered the State to pay this liquidated amount to the national housing fund, subject to any prior payments made by the prefect.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final dispositive order liquidating the penalty (astreinte) imposed by the previous judgment.
This article outlines the notification procedure for the order.
This article was cited to establish the basis for the initial penalty (astreinte) whose definitive liquidation is ordered in Article 1.
This article was cited as the procedural basis for deeming the applicant's request withdrawn due to non-response, leading to the final liquidation of the penalty.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n° 2101430 du 18 juin 2021 le Tribunal a enjoint au préfet du Var d'assurer le relogement de M. A B avant le 1er octobre 2021, sous astreinte destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement de 100 euros par mois de retard.
Par une mesure d'instruction prise en vertu de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative il a été demandé à M. B par lettre recommandée du 3 novembre 2022, s'il entendait maintenir sa demande au titre du dispositif du droit au logement opposable.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Privat, vice-président, pour statuer sur les litiges concernant la garantie du droit au logement prévue par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.- () Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation () ordonne le logement ou le relogement () et peut assortir son injonction d'une astreinte. Le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (). / Tant que l'astreinte n'est pas liquidée définitivement par le juge, le versement de l'astreinte au fonds est effectué deux fois par an [par le préfet], le premier versement devant intervenir à la fin du sixième mois qui suit le mois à compter duquel l'astreinte est due en application du jugement qui l'a prononcée. Toute astreinte versée en application du jugement la prononçant reste acquise au fonds. Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance de liquidation définitive ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". M. B a été saisi par le Tribunal d'une demande de maintien de sa demande au titre du dispositif du droit au logement opposable et n'y a pas répondu dans ce délai. Par suite il est réputé s'en être désisté.
3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte qui s'élève, compte tenu des modalités fixées par le jugement, à la somme de 1 800 euros pour les mois d'octobre 2021 à mars 2023 inclus, et de condamner l'Etat à verser cette somme au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, sous déduction des sommes déjà versées par le préfet du Var au titre du dernier alinéa du premier considérant de la présente ordonnance.
ORDONNE
Article 1er : L'Etat est condamné à verser au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement la somme de 1 800 (mille huit cents) euros pour la période des mois d'octobre 2021 à mars 2023 inclus, au titre de la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par le jugement du 18 juin 2021, sous déduction des sommes déjà versées par le préfet du Var au titre du dernier alinéa du premier considérant de la présente ordonnance.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet du Var et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Toulon, le 3 avril 2023.
Le vice-président désigné,
Signé :
J.-M. PRIVAT
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière.