Simplified Joint-Stock Company Withdrawal of Annulment and Indemnification Claims Against Building Permit Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company filed two distinct requests seeking the annulment of a building permit denial issued by the mayor concerning the conversion of a school building into housing, and a subsequent request for indemnification following the implicit rejection of a prior claim for compensation. The court, noting that both related proceedings involved the same core issues and had been jointly instructed, issued an order simply taking note of the applicant's subsequent filing of pure and simple withdrawals from both of its initial requests, pursuant to the relevant administrative justice code provision authorizing the president of the administrative tribunal to record such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Simplified Joint-Stock Company Withdrawal of Annulment and Indemnification Claims Against Building Permit Denial: The court, noting that both related proceedings involved the same core issues and had been jointly instructed, issued an order simply taking note of the applicant's subsequent filing of pure and simple withdrawals from both of its initial requests, pursuant to the relevant administrative justice code provision authorizing the president of the administrative tribunal to record such withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for the President of the administrative court to acknowledge the withdrawal of the case.
Although the request for costs under this article was made in the initial petitions which were withdrawn, it is often included in dismissals related to procedural acts if the applicant had initially requested it, but in this case, the court only explicitly acknowledges the withdrawal without ruling on costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
I- Par une requête, enregistrée le 28 juin 2021 sous le n°2101687, la société par actions simplifiées (SAS) DFL, représentée par Me Manetti, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 28 avril 2021 par lequel le maire de Biarritz a refusé de lui délivrer le permis de construire qu'elle a sollicité en vue de la transformation en logement d'un bâtiment à usage d'établissement scolaire ;
2°) d'enjoindre à la commune de Biarritz de lui délivrer le permis de construire sollicité ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Biarritz la somme de 3000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 14 juin 2022, la société DFL déclare se désister purement et simplement de sa requête.
II-Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2021 sous le n°2103295, la société par actions simplifiées (SAS) DFL, représentée par Me Manetti, demande au tribunal :
1°) de constater l'illégalité de l'arrêté du 28 avril 2021 par lequel le maire de Biarritz a rejeté sa demande de permis de construire ;
2°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 20 octobre 2021 du silence gardé par le maire de Biarritz sur sa demande préalable indemnitaire ;
3°) de condamner la commune de Biarritz à lui verser la somme de 106.192 euros en réparation des préjudices subis, augmentée des intérêts légaux à compter du 20 août 2021 et de leur capitalisation ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Biarritz la somme de 6000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 14 juin 2022, la société DFL déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). ".
2. Les requêtes susvisées, enregistrées sous les n°2101687 et n°2103295, présentées par la société DFL à l'encontre de la commune de Biarritz présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une même ordonnance.
3. Par deux actes, enregistrés le 14 juin 2022, la société DFL déclare se désister de ses requêtes. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société DFL de ses requêtes n°2101687 et n°2103295.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiées (SAS) DFL et à la commune de Biarritz.
Fait à Pau, le 20 juillet 2022.
La présidente du tribunal,
Signé : V. QUEMENER
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition,
Le greffier,
N°2101687, 2103295