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2101684 Généré par l'IA

Deemed Withdrawal of Appeal for Transition Energy Grant

Numéro de cause 2101684
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a rejection of their application for a transition energy grant, but after the administrative agency requested confirmation of the continuation of the proceedings, and the litigant failed to provide such confirmation within the mandated one-month period, the court ruled under the Code of Administrative Justice that the litigant must be deemed to have withdrawn their appeal, leading to an order formally acknowledging this deemed withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Deemed Withdrawal of Appeal for Transition Energy Grant: D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait procédure en annulation annulation de la décision administrative procédure directrice e-justice décision préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis for considering the appellant as having withdrawn due to non-confirmation of the appeal's maintenance.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
The dispositive explicitly orders to acknowledge the ex officio withdrawal of the appellant.
Généré par l'IA
2300486
Petitioner's Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Energy Transition Grant Reduction
2203396
Withdrawal of Appeal Concerning Energy Transition Grant Denial
2300897
Administrative Appeal Withdrawal After Favorable Re-examination of Energy Transition Grant
2400931
Petitioner's Failure to Respond to Confirmation of Claims Leads to Deemed Withdrawal of Appeal Regarding Energy Transition Grant Revocation
2501516
Energy Transition Grant Withdrawal Dispute Dismissed as Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly orders to acknowledge the ex officio withdrawal of the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis for considering the appellant as having withdrawn due to non-confirmation of the appeal's maintenance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 février 2021, Mme B A C demande au tribunal d'annuler la décision du 5 décembre 2020 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat a rejeté sa demande d'attribution de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' ".

Par un mémoire enregistré le 11 avril 2022, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un courrier en date du 11 avril 2022, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Melun a demandé à Mme A C de produire, dans un délai d'un mois, soit un mémoire, soit une lettre indiquant le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement, et l'a informée qu'en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à défaut de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, elle serait réputée s'être désistée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. D'autre part, l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. En application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une demande a été adressée le 11 avril 2022 à Mme A C, qui en a accusé réception le 12 avril 2022. Toutefois, la requérante n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire. Dans ces conditions, Mme A C doit être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de Mme A C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A C et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Melun, le 12 mai 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

N. MULLIE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,