Company Withdraws Tax Relief Claim Against Departmental Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul a departmental finance director's decision rejecting its request for partial tax relief concerning business property tax, special equipment tax, chamber of commerce and industry fees for 2016, and flood prevention management fees for 2020. However, the administrative tribunal issued an order accepting the company's subsequent, unconditional withdrawal of its entire claim, as permitted under the Code of Administrative Justice for giving notice of a voluntary discontinuance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Tax Relief Claim Against Departmental Decision: However, the administrative tribunal issued an order accepting the company's subsequent, unconditional withdrawal of its entire claim, as permitted under the Code of Administrative Justice for giving notice of a voluntary discontinuance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gave formal notice of the withdrawal of the request in the operative part of the order.
Cited as the legal basis authorizing the president of the administrative tribunal to formally give notice of a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 juin 2021, la société en nom collectif (SNC) Eco Tarbes, représentée par Me Zapf, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 26 juin 2021 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées a rejeté sa demande de dégrèvement partiel de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe spéciale d'équipement, de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie au titre de l'année 2016 et de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) au titre de l'année 2020.
2°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2022, la direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2022, la société Eco Tarbes déclare se désister purement et simplement de son instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte de désistement ; (). ".
2. Par un mémoire enregistré le 20 décembre 2022, la société Eco Tarbes déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Eco Tarbes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société en nom collectif (SNC) Eco Tarbes et à la direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées.
Fait à Pau, le 30 décembre 2022.
La présidente du tribunal,
signé
V. QUEMENER
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition :
La greffière,