Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2101681 Généré par l'IA

Claimant v. Private Company (VAT Dispute Jurisdiction)

Numéro de cause 2101681
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought damages, including reimbursement of a recoverable Value Added Tax (VAT) amount of 4,250 euros and moral damages of 1,500 euros, from a private company following the purchase of a used vehicle advertised with recoverable VAT, which the seller subsequently failed to return. The administrative court dismissed the claim because the dispute centered on a contractual disagreement between private parties regarding VAT obligations stemming from a private sale, which manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative courts, even if the matter involves determining the legal debtor of the VAT.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, 2° du code de justice administrative; Claimant v. Private Company (VAT Dispute Jurisdiction): The administrative court dismissed the claim because the dispute centered on a contractual disagreement between private parties regarding VAT obligations stemming from a private sale, which manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative courts, even if the matter involves determining the legal debtor of the VAT.

Mots-clés

Généré par l'IA
TVA = Taxe à la valeur ajoutée dommages-intérêts contractuels valeur litigieuse déclaration d'impôt valeur des ventes valeur ajoutée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la SARL Garage ML la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
Article 1er
This article explicitly rejects the request based on the finding of incompetence.
Article R. 222-1, 2° du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the request due to the lack of jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2209528
Private Company v. Other Company (Jurisdictional Challenge)
11/000981
Company in Receivership v. Tax Authority VAT Claim
22NC00455
Minister v. Company: VAT and Corporate Tax Assessment Dispute
2404519
Company VAT Assessment Cancellation Jurisdiction Dispute
2101869
Claimant's Suit for Supplemental Property Damage Indemnity Including VAT Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly rejects the request based on the finding of incompetence.

Article R. 222-1, 2° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the request due to the lack of jurisdiction of the administrative court.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 février 2021 sous le numéro 2101681, M. A B, représenté par Me Vignollet, demande au tribunal :

1°) de condamner la SARL Garage ML à lui verser les sommes de 4 250 euros au titre de récupération de la taxe sur la valeur ajoutée et 1 500 euros au titre du préjudice moral ;

2°) de mettre à la charge de la SARL Garage ML la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. M. B, qui a acquis le 4 mars 2020 auprès de la SARL Garage ML un véhicule d'occasion -sur la foi d'une annonce mentionnant une " TVA récupérable "- et échoué à obtenir de cette dernière la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 4 250 euros qui lui a été facturée, et n'a pas davantage obtenu des services fiscaux l'exonération de ladite taxe, demande au tribunal de sanctionner la violation par le vendeur de ses obligations contractuelles et de condamner la SARL Garage ML à lui verser la somme correspondante et à l'indemniser du préjudice moral qu'il a subi à raison de la mauvaise foi et " l'attitude ingrate " de cette société. Un tel litige contractuel entre personnes privées ne ressortit, à l'évidence, pas à la compétence de la juridiction administrative, quand bien même il s'agirait de déterminer le redevable légal de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé l'achat d'un véhicule. Par suite, la requête de M. B doit, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1, 2° du code de justice administrative, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 6 janvier 2023.

La présidente,

A.-C. WUNDERLICH

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,