Duplicate Petition for Annulment of Residence Permit Revocation Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought provisional legal aid and the annulment of an administrative order that revoked their residence permit, mandated immediate departure from French territory, and imposed a one-year ban on re-entry, but the court struck the current request from the register because it was a duplicate of a previously filed and adjudicated matter concerning the same parties and claims, rendering the new petition redundant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative; Duplicate Petition for Annulment of Residence Permit Revocation Dismissed: La requête susvisée contient les mêmes conclusions et concerne les mêmes parties que celle enregistrée au greffe du tribunal administratif de Caen sous le n° 2102722. Cette dernière requête a donné lieu à une ordonnance du 16 décembre 2021 du magistrat désigné du tribunal administratif de Caen statuant sur l'obligation de quitter le territoire sans délai et sur l'interdiction de retour et à un jugement du 26 juillet 2022 de la 2ième chambre du même tribunal statuant sur le retrait de la carte de résident. Il y a donc lieu de procéder à la radiation de la requête susvisée, qui est un doublon de la requête n° 2102722, des registres du greffe.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B, représenté par Me Cavelier, a déposé une requête enregistrée le
29 juillet 2021 sous le n° 2101681 tendant à ce que le bénéfice de l'aide juridictionnelle lui soit accordé à titre provisoire, à l'annulation de l'arrêté du 16 juillet 2021 par lequel le préfet du Calvados lui a retiré sa carte de résident, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, et à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à Me Cavelier en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que son avocat renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête susvisée contient les mêmes conclusions et concerne les mêmes parties que celle enregistrée au greffe du tribunal administratif de Caen sous le n° 2102722. Cette dernière requête a donné lieu à une ordonnance du 16 décembre 2021 du magistrat désigné du tribunal administratif de Caen statuant sur l'obligation de quitter le territoire sans délai et sur l'interdiction de retour et à un jugement du 26 juillet 2022 de la 2ième chambre du même tribunal statuant sur le retrait de la carte de résident. Il y a donc lieu de procéder à la radiation de la requête susvisée, qui est un doublon de la requête n° 2102722, des registres du greffe.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête n° 2101681 présentée par M. B est radiée des registres du greffe.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Calvados.
Fait à Caen, le 18 octobre 2022.
Le président,
Signé
H. GUILLOU
N° 1802461