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2101673 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Claim Regarding Collection Notice and Salary Deduction

Numéro de cause 2101673
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed a request seeking the annulment of a collection notice for €803 related to the validation of auxiliary services and a 5% salary deduction, demanding a reassessment of the deduction calculation and payment of legal fees. The court issued an order granting the petitioner's subsequent, simple declaration of withdrawal from the case, as permitted under the administrative justice code, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial claims.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Claim Regarding Collection Notice and Salary Deduction: The court issued an order granting the petitioner's subsequent, simple declaration of withdrawal from the case, as permitted under the administrative justice code, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation honoraires d'avocat retrait de la requête détournement de retenues sur les salaires calcul du salaire ordre de paiement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president of the chamber to issue an order recording a withdrawal.
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2303084
Petitioner v. State (Costs Following Withdrawal)
2206051
Withdrawal of Claim After Debt Cancellation
2402286
Applicant's Withdrawal of Claim Against Overpayment Decision
2206053
Withdrawal of Annulment Action After Tax Notice Voided
2201382
Petitioner's Withdrawal of Main Claims and Award of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A B.

This article formalizes the acceptance of the claimant's withdrawal of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president of the chamber to issue an order recording a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montreuil le 16 novembre 2020 et renvoyée par une ordonnance de son président du 8 février 2021, enregistrée au greffe du tribunal le 22 février 2021, ainsi que des mémoires enregistrés le 1er mars 2021, le 2 juin 2021, le 30 juin 2021, le 6 août 2021, le 13 janvier 2024, le 15 février 2024, le 1er juillet 2024, le 3 janvier 2025, le 8 février 2025 et le 9 mai 2025, Mme A B, représentée par Me Tourniquet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler le titre de perception du 30 juillet 2020 émanant de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne pour le recouvrement d'une créance de 803 euros correspondant à la validation de services auxiliaires entre le 1er octobre 2016 et le 30 octobre 2019 et au précompte de 5% sur salaire ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de procéder, dans le délai de deux mois suivant le jugement à intervenir, à un réexamen de son dossier et à un nouveau calcul du montant du précompte dû au titre de la validation de ses services auxiliaires ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés le 1er avril 2021 et le 3 septembre 2024, la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires enregistrés le 11 octobre 2024 et le 6 février 2025, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire enregistré le 2 mai 2025, Mme B, représentée par Me Tourniquet, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. En l'espèce, par un mémoire enregistré le 2 mai 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la directrice départementale des finances publiques du Val -de-Marne et à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche .

Fait à Melun, le 20 mai 2025.

Le président de la 8ème chambre,

X. POTTIER

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,